Annoncée il y a deux ans, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie significativement la gouvernance du système et les interactions des acteurs de la formation professionnelle.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, diverses mesures entrent régulièrement en vigueur, dans le but de moderniser et rendre plus accessibles les dispositifs de la formation professionnelle.
Afin de vous aider à y voir plus clair dans cette succession de mises à jour, nous vous en disons plus sur ce qui a déjà été mis en place en 2020 et ce qui est prévu pour 2021 et 2022.
Ce qui a changé en 2020
Dès le 1er janvier 2020, après avoir obtenu leur agrément courant 2019, les OPCO (opérateurs de compétences) sont entrés en activité.
Ces derniers ont plusieurs missions à accomplir, contrairement aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), qui étaient définis par leur seul rôle financier de collecte et de financement des formations. Ainsi, les OPCO servent à :
- Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Aider les entreprises à établir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Accompagner les organismes de formation du secteur à obtenir leur certification
- Devenir un observatoire de la transition et de la formation professionnelle
- Accompagner les petites et moyennes entreprises dans la création de leur plan de formation
Les nouveaux opérateurs de compétences ne sont pas les seuls à avoir fait leur arrivée en 2020.
Effectivement, le début de l’année a marqué un tournant dans la gestion de la formation professionnelle :
- Le financement du CPF (compte personnel de formation) est définitivement confié à la Caisse des Dépôts, et non plus aux OPCA
- Le financement de l’apprentissage relève désormais des branches professionnelles ou de France Compétences
Les mesures mises en place en 2020 permettent également aux salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).
L’objectif principal est d’écouter et d’analyser les besoins des actifs, afin de construire avec eux un plan d’action pour les satisfaire.
Cela peut concerner leur évolution professionnelle, leurs compétences, un projet de reconversion ou encore un changement d’entreprise.
Enfin, l’un des résultats escomptés par cette réforme est de faciliter la transition professionnelle.
De ce fait, le CPF de transition a définitivement été mis en place en 2020. Il permet aux salariés de monter un projet de reconversion, afin de changer de profession.
Pour y parvenir, certaines conditions sont à respecter, à l’image d’une ancienneté de 24 mois, dont 12 au sein de l’entreprise. Le CPF de transition est financièrement pris en charge par les ATpro (Associations Transition pro), à savoir 18 structures qui ont été agréées au 1er janvier 2020.
Les nouveautés de 2021
Si l’année 2020 a eu son lot de nouvelles mesures, 2021 connaîtra également quelques mises à jour dans le domaine de la formation professionnelle.
Cependant, en raison de la crise sanitaire que nous traversons, deux mesures majeures ont été reportées au 1er janvier 2022, comme nous vous l’expliquons dans la prochaine partie de cet article.
Dès le 1er janvier 2021, les financements des tiers payants seront réservés uniquement aux organismes de formation certifiés.
Le 28 février 2021, quant à lui, correspond à la date limite de la collecte par les OPCO des contributions, au titre de l’année 2020, relatives à la formation professionnelle et alternance, à l’apprentissage, au 1 % CDD et au solde de la contribution unique.
Avant le 1er juin 2021, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront verser leurs dépenses libératoires de taxe d’apprentissage 2020 aux écoles et institutions de leur choix. Cela ne concerne pas les entreprises d’Alsace-Moselle.
L’année 2021 marquera également la fin de plusieurs étapes mises en place depuis 2018.
Cela concerne notamment France Compétences, qui ne pourra plus financer de manière dérogatoire les CFA qui développent leur offre. Les dérogations pour les CFA existant en 2018 en matière de certification ne seront plus d’actualité non plus.
Enfin, l’expérimentation permettant la validation des acquis d’expérience (VAE) sur des blocs de compétences pour certains titres ne sera plus possible.
Ce qui nous attend pour 2022
Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’obligation d’être certifié pour bénéficier de financements provenant des OPCO, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle Emploi ou de l’Agefiph deviendra effective le 1er janvier 2022.
Cependant, il est fortement recommandé de ne pas attendre cette date fatidique pour débuter vos démarches. Effectivement, entre la préparation de votre dossier et la délivrance de la certification Qualiopi, il faut compter entre 6 et 8 mois.
Si cela peut paraître fastidieux, il s’agit en réalité d’une amélioration en termes d’accès aux financements.
Avec Qualiopi, la certification est basée sur un référentiel unique. Cela n’était pas le cas avec DataDock, puisque l’organisme financeur pouvait ajouter des critères de sélection qui lui étaient propres.
Également reporté d’une année, le dernier changement structurel prévu par la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cela signifie que, à partir de cette date, ce sera l’URSSAF qui collectera les cotisations des entreprises, tandis que c’était le rôle jusqu’à présent des OPCO.
Les sommes récoltées seront ensuite reversées à France Compétences, qui se chargera de la redistribution auprès des différentes branches d’activité.
Ce transfert s’accompagnera d’un alignement sur l’année fiscale en cours, mais aussi d’une transmission des informations collectées par l’URSSAF aux OPCO.
A partir de 2022, la contribution des entreprises à la formation et à l’alternance sera donc gérée de la façon suivante :
- Prélèvements mensuels par l’URSSAF :
- Toutes les entreprises sont prélevées de la contribution unique formation et alternance
- Les entreprises qui emploient des personnes en CDD doivent également contribuer au CPF-CDD
- Les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants sont redevables de la CSA
- Versements directs, avant le 1er juin, aux établissements choisis par l’entreprise : les dépenses libératoires correspondant à 13 % de la taxe d’apprentissage, sauf en Alsace-Moselle
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